Cette nouvelle note d'information rédigée en application de l'art. 13 du D. Lgs. 196/2003, est publiée suite aux modifications apportées par le Décret Loi n°201 du 6 janvier 2011, qui a apporté d'importantes modifications de certaines définitions normatives.
Cette nouvelle note d'information actualise les éventuelles versions précédentes publiées jusqu'à présent.
Ceci étant dit, il convient de noter que :
1) par effet de la constitution de la relation commerciale et au cours de cette dernière, notre entreprise collectera et traitera vos données personnelles ;
2) nous précisons dès à présent, par souci de clarté, les définitions suivantes attribuées par le Décret Législatif 196/2003:
Traitement: toute opération, effectuée avec ou sans l'aide de moyens électroniques, relative à la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, la consultation, le traitement, la modification, la sélection, l'extraction, la comparaison, l'utilisation, l'interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, l'effacement et destruction de données;
Donnée personnelle: toute information relative à une personne physique, identifiée ou identifiable, même indirectement, à travers la référence à toute autre information, y compris un numéro d'identification personnelle.
Au sens de l'article 13 du Décret Législatif 196/2003 (Code en matière de protection des informations personnelles) donc,
nous tenons à vous informer
que la collecte et le traitement de vos données personnelles seront effectués par la soussignée entreprise comme indiqué ci-dessous:
Cette note d'information pourra être complétée, oralement ou par écrit, avec d'autres éléments et indications, afin de vous informer le mieux possible sur notre "politique de confidentialité" et l'adapter aux évolutions réglementaires.
Fontanellato (PR), le 23/09/2015
Le titulaire du traitement
FLO S.p.A.
1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence de données personnelles le concernant, même si ces dernières n'ont pas encore été enregistrées, et demander leur communication sous forme intelligible.
2. L'intéressé a le droit d'obtenir des informations: a) sur l'origine des données personnelles traitées; b) sur les finalités et les modalités de traitement; c) sur la logique appliquée en cas de traitement à l'aide de moyens électroniques; d) sur l'identité du titulaire, des responsables et du représentant nommé en vertu de l'article 5, paragraphe 2; e) sur les personnes ou les catégories de personnes auxquelles ses données peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentant désigné localement, que responsables ou que personnes déléguées.
3. L'intéressé a le droit d'obtenir: a) la mise à jour, la rectification ou, si besoin, l'intégration des données; b) l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris des données ne devant pas être conservées eu égard aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées; c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été notifiées, entre autres en ce qui concerne leur contenu, aux personnes à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette exigence se révèle impossible ou implique l'utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
4. L'intéressé a le droit de s'opposer, en tout ou en partie: a) pour des raisons légitimes, au traitement de ses données personnelles mêmes si elles sont pertinentes à la finalité de la collecte; b) au traitement de ses données personnelles à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
